Conformément à la Politique linguistique de l’État, la Ville de Chambly veille à l’application de la Charte de la langue française au sein de son organisation, et ce, dans l’exécution de ses obligations qui lui incombe en matière d’exemplarité.
Toute personne peut porter plainte si elle est d’avis que la Ville de Chambly ne respecte pas les obligations auxquelles elle est tenue en vertu de la Charte ou d’un de ses règlements.
Délais de traitement :
Un dossier de plainte est ouvert pour chaque plainte reçue et un accusé de réception est transmis à la personne plaignante. Cette dernière est informée de la recevabilité de la plainte dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la réception, à moins que celle‐ci soit anonyme.
Pour être recevable, une plainte doit :