Politique de protection des renseignements personnels

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Administration

Formulaire - Mise à jour de la fiche entreprise


La Ville de Chambly partage certains renseignements personnels fournis dans votre formulaire d’inscription ou d’identification. Conformément à notre Politique de confidentialité et à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nous demandons votre consentement libre, manifeste et éclairé pour communiquer ces renseignements à des fins spécifiques, individuellement pour chaque organisme ou partenaire nécessaire à la prestation des services demandés.

Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en nous contactant à greffe@ville.chambly.qc.ca. Toutefois, cela pourrait nous empêcher de vous fournir certains services.

Pour plus d’information, consultez notre Politique de confidentialité sur le site ville.chambly.qc.ca.

Certificat d'occupation

Votre entreprise détient-elle un certificat d’occupation commerciale valide ?

Rappel de la règlementation

En vertu de l’article 43 du RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS NUMÉRO 2017-1353, toute personne qui désire occuper un emplacement, un bâtiment, un local ou une partie de local, à des fins autres que résidentielles doit, au préalable, obtenir un certificat d'occupation. 

Les cas suivants nécessitent notamment l'obtention d'un tel certificat : 

  • ouverture d'un nouveau lieu d'affaires (ex: commerce, bureau d'affaires, garderie, service de garde en milieu familial, résidence pour personnes âgées); 
  • implantation d'une nouvelle entreprise dans le parc industriel de Chambly; 
  • déménagement d'un emplacement à un autre à l'intérieur de la Ville, d'un commerce, d'un bureau d'affaires, d'une garderie, d'un service de garde en milieu familial, d'une résidence pour personnes âgées ou d'une entreprise industrielle; 
  • changement de la raison sociale d'un établissement commercial ou industriel déjà en opération; 
  • changement de propriétaire ou de responsable d'un établissement commercial ou industriel déjà en opération; 
  • ouverture d’un gîte touristique; 
  • ouverture d'une résidence privée d'hébergement pour personnes âgées;
  • location à court terme (31 jours et moins) d’un établissement de résidence principale (ERP).

À la lecture de ceci, si votre entreprise n'est pas conforme à la règlementation, nous vous invitons à faire une demande de certificat d’occupation commerciale en ligne. 

Faire une demande

En vertu de l’article 43 du RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS NUMÉRO 2017-1353, toute personne qui désire occuper un emplacement, un bâtiment, un local ou une partie de local, à des fins autres que résidentielles doit, au préalable, obtenir un certificat d'occupation. 

Les cas suivants nécessitent notamment l'obtention d'un tel certificat : 

  • ouverture d'un nouveau lieu d'affaires (ex: commerce, bureau d'affaires, garderie, service de garde en milieu familial, résidence pour personnes âgées); 
  • implantation d'une nouvelle entreprise dans le parc industriel de Chambly; 
  • déménagement d'un emplacement à un autre à l'intérieur de la Ville, d'un commerce, d'un bureau d'affaires, d'une garderie, d'un service de garde en milieu familial, d'une résidence pour personnes âgées ou d'une entreprise industrielle; 
  • changement de la raison sociale d'un établissement commercial ou industriel déjà en opération; 
  • changement de propriétaire ou de responsable d'un établissement commercial ou industriel déjà en opération; 
  • ouverture d’un gîte touristique; 
  • ouverture d'une résidence privée d'hébergement pour personnes âgées;
  • location à court terme (31 jours et moins) d’un établissement de résidence principale (ERP).

Afin de vous conformer à la règlementation, nous vous invitons à faire une demande de certificat d’occupation commerciale en ligne. 

Faire une demande



1- Information sur votre entreprise

L'information contenue dans cette section nous servira à identifier votre entreprise. 

Elle pourrait figurer dans le répertoire des entreprises, disponible sur le site de la Ville, si vous l'autorisez.  

Vos renseignements ne seront pas diffusés si vous n'y consentez pas. Si vous ne souhaitez pas que votre information soit accessible publiquement, remplir tout de même cette section en prenant soin de sélectionner « Je ne désire pas que mes informations soient publiées » en fin de section. 

J'autorise de façon libre, manifeste et éclairée la communication des renseignements suivants à des fins spécifiques de publication dans le répertoire des entreprises :
Sélectionnez les renseignements que vous nous autorisez à diffuser dans le répertoire publique des entreprises.

2- Information uniquement à l'usage de la Ville

Les informations fournies dans cette section ne seront pas diffusées. Elle sont collectées à des fins de gestion interne seulement et pourraient être utilisées advenant une situation d'urgence.

3- Matières résiduelles générées par votre entreprise

Ces informations nous aideront à avoir une meilleure idées des matières résiduelles (ordures, recyclage et matières organiques) générées sur notre territoire et à proposer aux entreprises des services appropriés à leurs besoins.

Ces informations demeurent confidentielles et ne seront pas diffusées ni utilisées à aucune autre fin. 

Ordures

Types de contenants ou de conteneurs utilisés
Fréquence des levées

Matières recyclables

Types de matières recyclables générées
Types de contenants ou de conteneurs utilisés
Fréquence des levées

Matières organiques

Types de matières organiques générées
Types de contenants ou de conteneurs utilisés

Autres matières

Autres matières résiduelles générées
Fréquence des levées

4. Attestation et signature

Abonnement au bulletin (optionnel)

Je désire m’abonner au bulletin Info-entreprises dédié au développement économique de la Ville de Chambly, par courriel.